Identification

Bateau sur l’eau – RIONDEL Natacha, EI

SIRET : 909 641 318 00029 – APE : 3299Z

Siège : 2 rue de l’égalité, 44170 Treffieux

Site : www.bato-sur-lo.fr – Email : bato.sur.lo.contact@gmail.com

Mise à jour : septembre 2025

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par la micro-entreprise Bateau sur l’eau (ci-après « le Vendeur »), auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), via :

- le site internet www.bato-sur-lo.fr,

- des plateformes partenaires de vente artisanale,

- des échanges directs (messagerie, email, vente physique),

- ou lors de ventes à des professionnels (librairies, boutiques, abbayes, etc.).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 2 – Produits

Les créations proposées à la vente sont des objets de décoration artisanaux réalisés à la main (utilisant divers matériaux : tissu, papier, bois, métal…).

- Chaque pièce est unique et imparfaite, ce qui fait partie de sa valeur artisanale.

- Les photographies sont fournies à titre indicatif ; de légères variations peuvent exister.

- Les créations sont destinées à un usage décoratif et non comme jouets. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme.

 

Article 3 – Produits personnalisés

- Réalisés uniquement après accord écrit (devis, email, messagerie).

- Toute commande personnalisée est ferme et définitive (pas de droit de rétractation, art. L221-28 Code conso).

- Le Client s’engage à fournir des indications claires et précises.

- Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.

 

Article 4 – Prix

- Prix indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable – art. 293B CGI), hors frais de livraison.

- Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais applique celui en vigueur au jour de la commande.

- Pour les personnalisations complexes, un devis préalable est établi.

 

Article 5 – Commande

- Confirmée après validation du paiement intégral (ou acompte le cas échéant).

- Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur de paiement.

 

Article 6 – Paiement

- Modes acceptés : carte bancaire (sécurisée), virement, Lydia/Wero, espèces en main propre.

- Aucun paiement par chèque.

- Pour les professionnels : pénalités de retard (taux BCE + 10 pts) + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).

 

Article 7 – Livraison

- Envois via La Poste, Shop2Shop ou Mondial Relay, en France et certains pays européens.

- Frais de livraison indiqués avant validation de la commande.

- Le Vendeur reste responsable vis-à-vis du consommateur de la bonne livraison.

- En cas de perte confirmée, remboursement ou réexpédition au choix du Client.

En cas de perte confirmée du colis par le transporteur, le Vendeur proposera au Client un remboursement intégral ou, si possible, la réexpédition d’une nouvelle création équivalente, y compris pour les produits personnalisés. En revanche, si la perte ou la non-livraison est due à une erreur d’adresse fournie par le Client ou à son absence de retrait du colis dans les délais impartis, les frais d’une éventuelle nouvelle expédition resteront à la charge du Client.

- Délais donnés à titre indicatif.

 

Article 8 – Droit de rétractation (B2C)

- Produits non personnalisés : délai légal de 14 jours à compter de la réception.

- Retour aux frais du Client, dans l’état d’origine. Remboursement sous 14 jours (hors frais initiaux).

En cas de rétractation pour un produit non personnalisé, le Client dispose de 14 jours pour le retourner à ses frais, dans son état et emballage d’origine. Le remboursement du produit sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour (hors frais de livraison initiaux et options comme l’emballage cadeau).

- Exceptions : Les créations personnalisées ou réalisées sur mesure ne peuvent ni être annulées, ni échangées, ni remboursées, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

 

Article 9 – Garanties légales

Tous nos clients bénéficient automatiquement des garanties légales prévues par la loi :

• La garantie de conformité (art. L217-4 à L217-14 C. conso) : pendant 2 ans après l’achat, si le produit ne correspond pas à ce qui était prévu (ex. mauvaise référence, défaut rendant le produit inutilisable).
• La garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.) : si un défaut non visible rend le produit inutilisable ou très abîmé.

Ces garanties s’appliquent dans tous les cas, même si nous ne proposons pas de garantie commerciale supplémentaire.

 

Article 10 – Responsabilité

- Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.

- La responsabilité ne peut excéder le montant total de la commande.

 

Article 11 – Médiation

En cas de litige, le Client doit contacter le Vendeur. À défaut et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments publiés par Bateau sur l’eau sont protégés par le droit d’auteur et demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction non autorisée est interdite.

 

Article 13 – Droit applicable et juridiction

- CGV régies par le droit français.

- Pour les litiges avec des professionnels : compétence exclusive du tribunal du siège du Vendeur.

 

Annexe – CGV Professionnels (B2B)

- Pas de droit de rétractation.

- Facturation obligatoire.

- Paiement à réception de facture sauf accord écrit (pénalités + indemnité légale applicables).

- Prix hors livraison, hors taxes (TVA non applicable – art. 293B CGI).

- Réserve de propriété : les biens restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet.